Aptitude SNCF à l'exercice de fonctions de sécurité sur le réseau ferré national

Arrêté du 30 juillet 2003 relatif aux conditions d'aptitude physique et professionnelle et à la formation du personnel habilité à l'exercice de fonctions de sécurité sur le réseau ferré national.

Les fonctions de sécurité auxquelles peut être affecté le personnel sont les suivantes :

  • Conducteur : agent chargé de la conduite d'un engin moteur sur une voie ferrée.
  • Agent d'accompagnement : agent, quelles que soient ses autres fonctions, chargé dans un train, tant en marche que lors des arrêts, de certaines tâches concernant la sécurité, notamment l'assistance au conducteur.
  • Agent formation : agent, quelles que soient ses autres fonctions, chargé de l'application des règles relatives à la composition des trains.
  • Chef de la manoeuvre : agent, quelles que soient ses autres fonctions, chargé de la commande et de l'exécution d'une manoeuvre.
  • Agent de desserte : agent, quelles que soient ses autres fonctions, chargé de l'application des consignes de desserte ; sur les lignes à trafic restreint, agent du train chargé de l'application du règlement correspondant.
  • Agent de circulation : agent, quelles que soient ses autres fonctions, chargé d'assurer le service de la circulation des trains.
  • Chef de service : agent, quelles que soient ses autres fonctions, chargé d'assurer sur le terrain la direction, la surveillance et, s'il y a lieu, l'exécution du service. Il peut assurer notamment la fonction d'agent formation, l'expédition des trains et, à la demande d'un agent circulation, certaines opérations relatives à la sécurité telles que la vérification de la libération d'une partie de voie ou l'immobilisation d'un appareil de voie.
  • Reconnaisseur : agent, quelles que soient ses autres fonctions, chargé des opérations de reconnaissance de l'aptitude au transport.
  • Régulateur : agent chargé d'organiser et de contrôler la circulation des trains sur certaines lignes ou sections de ligne dites régulées et désignées comme telles au livret de la marche des trains, et d'exécuter ou de faire exécuter certaines opérations de sécurité.
  • Aiguilleur : agent, quelles que soient ses autres fonctions, chargé de la manoeuvre de signaux ou d'appareils de voie.
  • Garde : agent, quelles que soient ses autres fonctions, chargé du cantonnement.
  • Garde de passage à niveau : agent, quelles que soient ses autres fonctions, chargé de garder les barrières d'un passage à niveau.
  • Régulateur sous-stations : agent chargé à partir d'un central sous-stations de l'exploitation des installations électriques de sa zone d'action.
  • Agent sécurité électrique : agent chargé dans un établissement (gare, dépôt, etc.) de l'exploitation des caténaires secondaires.
  • Réalisateur : agent, quelles que soient ses autres fonctions, chargé de l'application des mesures réglementaires de sécurité incombant au service de maintenance de l'infrastructure pendant la durée des travaux.
  • Agent sécurité du personnel : agent chargé de mettre en oeuvre les annonceurs.
  • Sentinelle : agent chargé de surveiller et de signaler l'approche des circulations dans les conditions prescrites par l'agent sécurité du personnel.
  • Mainteneur de l'infrastructure : agent effectuant seul ou dirigeant des tâches de maintenance critiques pour la sécurité sur les installations techniques ou de sécurité de l'infrastructure, au sens du règlement de sécurité de l'exploitation.
  • Mainteneur du matériel roulant : agent effectuant seul ou dirigeant des tâches de maintenance critiques pour la sécurité sur le matériel roulant au sens du règlement de sécurité de l'exploitation.

 

Les conditions d'aptitude physique à remplir par le personnel en matière de vision et d'audition pour l'affectation dans la fonction de conducteur

Acuité visuelle minimale de loin :

  • Apte si :
Sans correction : 9/10 (pour les 2 yeux) ; 3/10 pour l'oeil le moins bon

Ou avec correction : 11/10 (pour les 2 yeux) ; 4/10 pour l'oeil le moins bon

  • Inapte si :
Sans correction : 8/10 (pour les 2 yeux) ; 3/10 pour l'oeil le moins bon
Ou avec correction : 9/10 (pour les 2 yeux) ; 3/10 pour l'oeil le moins bon

Pour les cas limites, l'examen de chaque cas particulier prendra notamment en compte l'évolutivité des troubles visuels, l'âge de l'agent et les conditions précises d'exercice de la fonction de conducteur.

 

Correction optique

La correction doit être de :

  • +5 dioptries au plus pour une hypermétropie
  • -8 dioptries au plus pour une myopie
  • 2 dioptries au plus pour un astigmatisme

Vision intermédiaire et vision raprochée

L'acuité visuelle en vision intermédiaire et en vision rapprochée est satisfaisante.

Sens chromatique

Sens chromatique normal médicalement constaté à l'aide des tests pseudo-iso-chromatiques d'Ishihara et éventuellement par d'autres explorations.

Champ visuel

Champ visuel normal.

Vision binoculaire

La vision binoculaire suffisante médicalement constatée.

En service, l'agent doit porter des verres correcteurs lorsque le maintien dans la fonction de conducteur n'a pu être autorisé que sous réserve de la correction de la vision. Le port de lentilles est admis sous réserve de leur bonne tolérance. Que la correction soit obtenue par des verres ou par des lentilles, l'agent doit se munir d'une paire de lunettes de secours.

 

NB : la notion de chirurgie réfractive n'est pas notifiée dans ce texte

 

Article Annexe XVI

CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE À REMPLIR PAR LE PERSONNEL EN MATIÈRE DE VISION ET D'AUDITION POUR ÊTRE AFFECTÉ À L'EXERCICE DE FONCTIONS DE SÉCURITÉ À L'EXCEPTION DE LA FONCTION DE CONDUCTEUR ET DE LA FONCTION DE MAINTENEUR DU MATÉRIEL ROULANT CHARGÉ DES CONTRÔLES NON DESTRUCTIFS

1. La vision

Acuité visuelle minimale de loin :

  • Sans correction : 1,0 (OD + OG), 0,5 pour l'oeil le moins bon ;
  • ou avec correction : 1,6 (OD + OG), 0,6 pour l'oeil le moins bon.

La correction doit être de :

  • 4 dioptries au plus pour hypermétropie ;
  • 8 dioptries au plus pour myopie ;
  • 2 dioptries au plus pour astigmatisme.

L'acuité visuelle en vision intermédiaire et en vision rapprochée est satisfaisante, le champ visuel est normal, la vision binoculaire médicalement constatée, le sens chromatique est normal et médicalement constaté à l'aide des tables pseudo-iso-chromatiques d'Ishihara et éventuellement par d'autres explorations.

Voici les pathologies qui entraînent l'inaptitude :

  • Les opacités cornéennes ;
  • Les aphakies unies ou bilatérales ;
  • Les glaucomes chroniques ;
  • Les paralysies oculaires ;
  • Le strabisme divergent ou convergent (sauf avis spécialisé).

En service, l'agent doit porter ses verres correcteurs lorsque l'affectation dans la fonction de sécurité n'a pu tre autorisée que sous réserve de la correction de sa vision. Le port de lentilles est admis sous réserve de leur bonne tolérance. Que la correction soit obtenue par des verres ou par des lentilles, l'agent doit se munir d'une paire de lunettes de secours.

 

Article Annexe XVII

CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE À REMPLIR PAR LE PERSONNEL EN MATIÈRE DE VISION ET D'AUDITION POUR LE MAINTIEN DANS LES FONCTIONS DE SÉCURITÉ, À L'EXCEPTION DE LA FONCTION DE CONDUCTEUR ET DE LA FONCTION DE MAINTENEUR DU MATÉRIEL ROULANT CHARGÉ DES CONTRÔLES NON DESTRUCTIFS

1. La vision

Acuité visuelle minimale de loin :

  • Sans correction ou avec correction : 0,7 (OD + OG), 0,2 pour l'oeil le moins bon ;

La correction doit être de :

  • 5 dioptries au plus pour une hypermétropie ;
  • 8 dioptries au plus pour une myopie ;
  • 2 dioptries au plus pour un astigmatisme.

L'acuité visuelle en vision intermédiaire et en vision est satisfaisante, le champ visuel est normal, la vision binoculaire médicalement constatée, le sens chromatique normal médicalement constaté à l'aide des tests pseudo-iso-chromatiques d'Ishihara et, éventuellement, par d'autres explorations.

En service, l'agent doit porter ses verres correcteurs lorsque le maintien dans la fonction de sécurité n'a pu être autorisé que sous réserve de la correction de sa vision. Le port de lentilles est admis sous réserve de leur bonne tolérance. Que la correction soit obtenue par des verres ou par des lentilles, l'agent doit se munir d'une paire de lunettes de secours.

 

Source : Legifrance.gouv

Mis à jour le 12/15