Aptitude médicale des sapeurs pompiers professionnels et volontaires

L'aptitude médicale des sapeurs pompiers professionnels et volontaires est définie par l'arrêté du 17 janvier 2013 qui modifie l'arrêté du 6 mai 2000.

L'arrété du 17 janvier stipule l'absence de contre indication aux missions des sapeurs-pompiers trois mois après photokératotomie réfractive sous réserve de disposer d'un certificat de cicatrisation établi par un ophtalmologiste.

Celui du 6 mai était beaucoup plus restrictif car :

  • Il fixait l'inaptitude à 1 ans après PKR et 2 ans avec les autres techniques (lasik avec ou sans femto seconde, implant). La cotation était Y 3 quelle que soit l'acuité visuelle présentée au-dessus de ces normes.
  • Il exigeait de plus : l'absence de toute complication anatomique, l'absence d'évolutivité de l'amétropie en cause, l'absence de photophobie, avec un résultat satisfaisant du sens morphoscopique à contraste et luminance variable, une bonne résistance et sensibilité à l'éblouissement, une topographie cornéenne homogène.

 

Voici les principaux articles des 2 arrétés

Arrêté du 17 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours.

 

Article 1

L'article 3 de l'arrêté du 6 mai 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. -L'évaluation médicale s'appuie sur un document d'orientation spécifique ou, à défaut, sur l'instruction en vigueur lors de cette évaluation n° 2100/ DEF/ DCSSA/ AST/ AME rédigée par la direction centrale du service de santé des armées relative à la détermination de l'aptitude médicale à servir en s'aidant de la cotation des sigles S, I, G, Y, C, O et P. »

 

Aritcle 2

L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes:

« Art. 4. - L'évaluation médicale en s'aidant de la cotation des sigles S, I, G, Y, C, O et P permet la détermination d'un profil médical individuel.

Les missions confiées aux sapeurs-pompiers prennent en compte l'âge et sont exercées sur la base des profils suivants :

S Y G Y C O P

  • Profil A: 2 2 2 2 0 2 2
  • Profil B: 1 1 1 2 0 3 2
  • Profil C: 3 3 3 3 0 4 2
  • Profil D: 3 3 3 4 0 4 2
  • Profil E: 4 4 4 4 0 5 2

Le coefficient le plus élevé affecté à un sigle conditionne la détermination du profil. »

 

Article 3

L'article 12 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12. - Le candidat à un premier emploi de sapeur-pompier professionnel ou à un premier engagement de sapeur-pompier volontaire doit présenter :
― Des paramètres anthropométriques et une condition physique compatibles avec une activité opérationnelle ;
― Une absence de manifestation d'hyperréactivité bronchique. Tout antécédent ou élément clinique évocateur d'allergie oto-rhino-laryngologique ou d'asthme doit faire l'objet d'un bilan orienté.
En cas d'antécédents de photokératotomie réfractive, il n'y a pas de contre-indication aux missions des sapeurs-pompiers sous réserve de disposer d'un certificat de cicatrisation établi par un ophtalmologue trois mois après l'intervention. »

 

Article 4

Après l'article 21, il est inséré un article 21-1 ainsi rédigé :
« Art. 21-1. - Le certificat médical produit par les candidats aux concours de recrutement de sapeurs-pompiers professionnels est un certificat médical de non-contre-indication à l'exécution des épreuves sportives. »

 

Article 5

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'intérieur et les présidents des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours.

 

Article 1

Le sapeur-pompier professionnel, le sapeur-pompier volontaire et le sapeur-pompier volontaire du service civil en position d'activité, doivent remplir les conditions d'aptitude médicale définies dans le présent arrêté pour participer aux missions et accomplir les fonctions qui leur sont dévolues.

Le contrôle de l'aptitude médicale du sapeur-pompier, tout au long de la carrière, constitue également une première démarche de médecine de prévention permettant de s'assurer de ses capacités à assumer les fatigues et les risques ou à prévenir une éventuelle aggravation d'une affection préexistante liée à l'accomplissement des fonctions ou des missions qui lui sont confiées.

 

Article 2

L'aptitude médicale du sapeur-pompier est prononcée par un médecin sapeur-pompier habilité.

La liste départementale des médecins habilités est établie par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours sur proposition du médecin-chef après avis de la commission consultative du service de santé et de secours médical.

L'habilitation est subordonnée à l'acquisition d'une formation initiale ou continue à la détermination de l'aptitude médicale définie au présent arrêté.

L'article 3 est modifié par l'arrété du 17 janvier 2013 :

Les conditions d'aptitude médicale requises sont fixées par référence aux normes définies par l'instruction du ministre de la défense relative à la détermination de l'aptitude médicale au service militaire.

L'article 4 est modifié par l'arrété du 17 janvier 2013 :

L'examen médical permet la détermination d'un profil médical individuel en référence au SIGYCOP. Les résultats sont analysés à partir des profils suivants :

  • Profil A : 2 2 2 2 2 2 2 ;
  • Profil B : 2 2 2 3 3 3 2 ;
  • Profil C : 3 3 3 3 3 4 2 ;
  • Profil D : 3 3 3 4 3 4 2 ;
  • Profil E : 4 4 4 4 4 5 2.

Ces profils conditionnent l'affectation proposée. Le coefficient le plus élevé affecté à un sigle conditionne la détermination du profil.

 

Article 5

La périodicité des visites, hors visites de recrutement et d'engagement, est annuelle ; sur décision du médecin chargé de l'aptitude, cette périodicité peut être portée à deux ans pour les sapeurs-pompiers âgés de 16 à 38 ans.

Article 9

Pour être déclaré apte à un premier emploi de sapeur-pompier professionnel ou à un premier contrat de sapeur-pompier volontaire du service civil, le candidat doit remplir les conditions médicales correspondant au minimum à un profil B.

 

Pour être déclaré apte à un premier engagement de sapeur-pompier volontaire :

1° Pour un sapeur-pompier volontaire toute mission : le profil seuil exigé est le profil B.


2° Pour un sapeur-pompier volontaire hors incendie et pour un sapeur-pompier professionnel ou volontaire appartenant au service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours, le profil seuil exigé est le profil D.

 

Article 10

Pour être maintenu en activité opérationnelle, les profils seuils exigés sont les suivants :

1° Pour un sapeur-pompier professionnel ou volontaire toute mission :

  • Jusqu'à trente-neuf ans : profil B ;
  • De quarante à quarante-neuf ans : profil C ;
  • Après quarante-neuf ans : profil D ;

2° Pour un sapeur-pompier volontaire hors incendie et pour un sapeur-pompier professionnel ou volontaire appartenant au service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours, le profil seuil exigé est le profil D.

3° Le profil E correspond à une activité non opérationnelle.

Elle impose pour le sapeur-pompier professionnel, un aménagement de son poste de travail sur proposition du médecin-chef, voire un reclassement dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi, sans préjudice des dispositions qui régissent la fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels.

Pour le sapeur-pompier volontaire, l'acquisition du profil E entraîne l'application de l'article 44 du décret du 10 décembre 1999 susvisé. Toutefois, dans l'intérêt du service, il peut être proposé au sapeur-pompier volontaire la poursuite d'une activité adaptée.

L'article 12 est modifié par l'arrété du 17 janvier 2013 :

Des antécédents de photokératotomie réfractive sont tolérés après une période de cicatrisation de un an, toute autre technique de chirurgie réfractive après une période de deux ans, à l'exclusion de toute complication anatomique, en l'absence d'évolutivité de l'amétropie en cause, en l'absence de photophobie, avec un résultat satisfaisant du sens morphoscopique à contraste et luminance variable, une bonne résistance et sensibilité à l'éblouissement, une topographie cornéenne homogène.

La vision ainsi corrigée doit avoir une acuité supérieure ou égale à seize dixièmes avec un minimum de cinq dixièmes pour un oeil, sans correction. La cotation est Y 3 quelle que soit l'acuité visuelle présentée au-dessus de ces normes.

Le port de lentilles cornéennes est interdit pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, premier alinéa, 3° et 4° du deuxième alinéa.

 

 Source : Legifrance.gouv

Mis à jour le 12/15